JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.09.2000
Conclusions de l'avocat général Saggio du 26 septembre 2000, C-240/99
1occurrence
Arrêt de la Cour du 23 mai 1985, 29/84 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 29/84 ECLI:EU:C:1985:229 23 mai 1985
Arrêt de la Cour du 23 mai 1985, 29/84Droit d'établissement et libre prestation de services, infirmiers, application de directives
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-29-84-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 29/84
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:229
- Date
- 23 mai 1985