Arrêt de la Cour du 15 mars 2011, C-29/10Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, contrat de travail, choix des parties, dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix, détermination de cette loi, notion de pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’, travailleur accomplissant son travail dans plus d’un État contractant

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·13.07.2017

Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15