Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-29/08 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-29/08 ECLI:EU:C:2009:665 29 octobre 2009

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Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-29/08Cession par une société mère d’une filiale et de sa participation dans une société contrôlée, champ d’application de la TVA, exonération, prestations de services acquises dans le cadre d’opérations de cession d’actions, déductibilité de la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-29-08-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-29/08
ECLI
ECLI:EU:C:2009:665
Date
29 octobre 2009

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