JurielDocuments qui citent ce texte
24ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.11.2022
Arrêt de la Cour du 17 novembre 2022, C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2014
Arrêt de la Cour du 12 juin 2014, C-461/12, Granton Advertising BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.06.2003
Arrêt de la Cour du 19 juin 2003, C-149/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.10.2002
Arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, C-427/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.2002
Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002, C-62/00, Marks & Spencer plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.05.2001
Arrêt de la Cour du 29 mai 2001, C-86/99, Freemans plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.05.2001
Arrêt de la Cour du 15 mai 2001, C-34/99, Primback Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.11.2000
Arrêt de la Cour du 14 novembre 2000, C-142/99, Floridienne SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.1998
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1998, C-172/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.1997
Arrêt de la Cour du 16 octobre 1997, C-258/95, Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KG
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.01.2022
Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 27 janvier 2022, C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.03.2018
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 7 mars 2018, C-544/16, Marcandi Limited
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.07.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 juillet 2015, C-264/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.10.2013
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 octobre 2013, C-461/12, Granton Advertising BV
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.07.2011
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 14 juillet 2011, C-93/10, GFKL Financial Services AG
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.04.2010
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 22 avril 2010, C-40/09, Astra Zeneca UK Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.09.2002
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 12 septembre 2002, C-149/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.02.2002
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 5 février 2002, C-353/00
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.09.2001
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 27 septembre 2001, C-498/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.09.2001