JurielDocuments qui citent ce texte
24Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.09.2001
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 20 septembre 2001, C-398/99
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Conclusions de l'avocat général Alber du 18 janvier 2001, C-34/99, Primback Ltd
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.07.1998
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 9 juillet 1998, C-48/97, Kuwait Petroleum (GB) Ltd
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.09.1997
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 25 septembre 1997, C-384/95
1occurrence