JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-83/99
1occurrence
Arrêt de la Cour du 11 juin 1985, 288/83 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 288/83 ECLI:EU:C:1985:251 11 juin 1985
Arrêt de la Cour du 11 juin 1985, 288/83Traité CEE art. 30 et art. 10
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-83-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 288/83
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:251
- Date
- 11 juin 1985