Arrêt de la Cour du 30 juin 2016, C-288/14Principe de coopération loyale, principes d’équivalence et d’effectivité, réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts, exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union, remboursement échelonné sur cinq ans, conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe, absence de possibilité d’exécution forcée

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·11.09.2019

Conclusions de l'avocat général Hogan du 11 septembre 2019, C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo Zrt