JurielDocuments qui citent ce texte
43Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2018
Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-665/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.09.2017
Arrêt de la Cour du 21 septembre 2017, C-616/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.01.2017
Arrêt de la Cour du 19 janvier 2017, C-344/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.10.2016
Arrêt de la Cour du 12 octobre 2016, C-340/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.06.2016
Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-263/15, Lajvér Meliorációs Nonprofit Kft
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.06.2016
Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-81/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2015
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2015, C-174/14
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne20.03.2014
Ordonnance de la Cour du 20 mars 2014, C-72/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.12.2012
Arrêt de la Cour du 13 décembre 2012, C-395/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.03.2010
Arrêt de la Cour du 25 mars 2010, C-79/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.11.2009
Arrêt de la Cour du 12 novembre 2009, C-154/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-246/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-29/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2009
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, C-554/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.06.2009
Arrêt de la Cour du 4 juin 2009, C-102/08, SALIX Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH & Co. Objekt Offenbach KG
ArrêtCour de cassation11.01.2024
Droit à déduction, Déduction de la TVA historique, Assujettissement
ArrêtCour constitutionnelle02.12.2021
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ArrêtCour d'appel de Bruxelles13.09.2022
Déduction de la TVA historique, Personne morale non assujettie
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 janvier 2023, C-677/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2022