Arrêt de la Cour du 15 juin 2023, C-287/22Protection des consommateurs, clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère, demande d’octroi de mesures provisoires, suspension de l’exécution du contrat de prêt, garantie de la pleine effectivité de l’effet restitutoire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-287-22-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Neuvième chambre

Affaire

C-287/22

ECLI

ECLI:EU:C:2023:491

Date

15 juin 2023

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