Arrêt de la Cour du 11 novembre 2020, C-287/19, DenizBank AGProtection des consommateurs, services de paiement dans le marché intérieur, notion d’instrument de paiement, cartes bancaires multifonctions personnalisées, fonction de communication en champ proche (NFC), informations à fournir à l’utilisateur, modification des conditions d’un contrat-cadre, acceptation tacite, droits et obligations liés aux services de paiement, dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur, conditions d’application, instrument de paiement ne pouvant pas être bloqué, instrument de paiement utilisé de manière anonyme, limitation des effets de l’arrêt dans le temps

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-287-19-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Première chambre

Affaire

C-287/19

ECLI

ECLI:EU:C:2020:897

Date

11 novembre 2020

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