Arrêt de la Cour du 13 septembre 2018, C-287/17, Česká pojišťovna a.s · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-287/17 ECLI:EU:C:2018:707 13 septembre 2018

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Arrêt de la Cour du 13 septembre 2018, C-287/17, Česká pojišťovna a.sDroit des entreprises, lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, remboursement des frais de recouvrement d’une créance, frais résultant des rappels adressés en raison du retard de paiement du débiteur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-287-17-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-287/17
ECLI
ECLI:EU:C:2018:707
Date
13 septembre 2018

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