Arrêt de la Cour du 24 novembre 1992, C-286/90 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-286/90 ECLI:EU:C:1992:453 24 novembre 1992

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Arrêt de la Cour du 24 novembre 1992, C-286/90Conservation des ressources de pêche, saumon pêché dans l'Atlantique Nord en dehors des eaux relevant de la souverainete ou de la juridiction des États membres, interdiction de transport et de stockage dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, application de l'interdiction à un bateau battant pavillon d'un État tiers

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-286-90-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-286/90
ECLI: ECLI:EU:C:1992:453
Date: 24 novembre 1992

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