Arrêt de la Cour du 12 octobre 2023, C-286/22, KBC Verzekeringen NVAssurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, notion de “véhicule”, législation nationale prévoyant l’indemnisation automatique de certains usagers de la route victimes d’accidents de la circulation, personne ne conduisant pas un “véhicule automoteur” au sens de cette législation, notion équivalente à celle de “véhicule” au sens de la directive 2009/103, vélo équipé d’un moteur électrique fournissant une assistance au pédalage, disposant d’une fonction d’accélération ne pouvant être activée qu’après utilisation de la force musculaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-286-22-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Cinquième chambre

Affaire

C-286/22

ECLI

ECLI:EU:C:2023:767

Date

12 octobre 2023

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