Arrêt de la Cour du 17 mars 2016, C-286/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-286/14 ECLI:EU:C:2016:183 17 mars 2016

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Arrêt de la Cour du 17 mars 2016, C-286/14Notions de ‘modifier’ et de ‘compléter’, portée du pouvoir conféré à la Commission européenne, nécessité d’adopter un acte normatif distinct

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-286-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-286/14
ECLI
ECLI:EU:C:2016:183
Date
17 mars 2016

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