Arrêt de la Cour du 4 mai 2006, C-286/05 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-286/05 ECLI:EU:C:2006:296 4 mai 2006

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Arrêt de la Cour du 4 mai 2006, C-286/05Protection des intérêts financiers des Communautés européennes, restitution d'aides communautaires, application rétroactive de sanctions administratives moins sévères

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-286-05-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-286/05
ECLI
ECLI:EU:C:2006:296
Date
4 mai 2006

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