Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-286/03 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-286/03 ECLI:EU:C:2006:125 21 février 2006

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Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-286/03Sécurité sociale des travailleurs migrants, prestations spéciales à caractère non contributif, prestation autrichienne destinée à couvrir le risque de dépendance, qualification de la prestation et licéité de la condition de résidence au regard du règlement nº 1408/71, ayant droit de l'assuré

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-286-03-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaire
C-286/03
ECLI
ECLI:EU:C:2006:125
Date
21 février 2006

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