Arrêt de la Cour du 27 novembre 2001, C-285/99 et C-286/99 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-285/99, C-286/99 ECLI:EU:C:2001:640 27 novembre 2001

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Arrêt de la Cour du 27 novembre 2001, C-285/99 et C-286/99Marchés publics de travaux, attribution des marchés, offres anormalement basses, modalités de justification et d'exclusion appliquées dans un État membre, obligations du pouvoir adjudicateur au titre du droit communautaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-285-99-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaires: C-285/99, C-286/99
ECLI: ECLI:EU:C:2001:640
Date: 27 novembre 2001

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