Arrêt de la Cour du 7 décembre 2010, C-285/09 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-285/09 ECLI:EU:C:2010:742 7 décembre 2010

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Arrêt de la Cour du 7 décembre 2010, C-285/09Fraude à la TVA, refus d’exonération de la TVA à l’occasion de livraisons intracommunautaires de biens, participation active du vendeur à la fraude, compétences des États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-285-09-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-285/09
ECLI: ECLI:EU:C:2010:742
Date: 7 décembre 2010

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Documents qui citent ce texte

36

Tous les types36 Jurisprudence européenne27 Arrêts2 Fiches de commentaire administratif6 Circulaires1

Cour d'appel

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.03.2018

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