Arrêt de la Cour du 7 décembre 2010, C-285/09 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-285/09 ECLI:EU:C:2010:742 7 décembre 2010

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Arrêt de la Cour du 7 décembre 2010, C-285/09Fraude à la TVA, refus d’exonération de la TVA à l’occasion de livraisons intracommunautaires de biens, participation active du vendeur à la fraude, compétences des États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-285-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-285/09
ECLI
ECLI:EU:C:2010:742
Date
7 décembre 2010

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