Arrêt de la Cour du 21 novembre 2013, C-284/12, Deutsche Lufthansa AG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-284/12 ECLI:EU:C:2013:755 21 novembre 2013

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Arrêt de la Cour du 21 novembre 2013, C-284/12, Deutsche Lufthansa AGAides d’État, avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix, obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-284-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-284/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:755
Date
21 novembre 2013

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