Arrêt de la Cour du 6 octobre 1982, 283/81Traité CEE art. 177

ARRÊT

En fait

I — Faits et procédure

Par citation notifiée au ministère italien de la santé, le 18 septembre 1974, les demanderesses au principal, qui sont des sociétés lainières, ont fait valoir qu'elles avaient payé, depuis la loi no 30 du 30 janvier 1968, à titre de droit fixe de visite sanitaire, 700 lires par quintal de laine importée, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi no 1239 du 30 décembre 1970 qui modifia ce droit, alors qu'elles n'auraient dû payer qu'une somme de 70 lires par quintal, «selon l'exacte interprétation de la loi du 30 janvier 1968, et, en tout état de cause, selon l'interprétation authentique de celle-ci, donnée par la loi no 1239 de 1970».

Le tribunal de Rome ayant rejeté leur demande par jugement du 27 octobre 1976, les demanderesses au principal ont interjeté appel en reprenant la thèse rejetée par ce tribunal et en soutenant en outre que la loi no 30 de 1968 serait inapplicable à la suite de l'adoption du règlement no 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (JO L 151, p. 26).

Par arrêt du 12 décembre 1978, la cour d'appel de Rome repousse tous les moyens invoqués par les demanderesses en admettant la thèse du ministère de la santé concernant la compatibilité de la loi no 30 de 1968 avec le règlement précité.

Le 4 octobre 1979, les demanderesses au principal ont formé un pourvoi contre cet arrêt. Dans sa demande de rejet du pourvoi, le ministère de la santé fait valoir que — ainsi que la cour d'appel l'a déclaré — les laines n'étant pas comprises dans l'annexe II du traité CEE, elles ne seraient pas soumises à une organisation commune des marchés et ne pourraient donc pas être prises en considération dans le règlement en question.

Le ministère de la santé «insiste pour que la solution de la question ainsi posée soit adoptée par la Cour de cassation, en soutenant que les circonstances de fait sont d'une évidence telle qu'elles excluent la possibilité même d'envisager un doute d'interprétation et, par conséquent, sont de nature à exclure l'exigence d'un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes».

La Cour de cassation italienne a estimé que la défense du ministère de la santé soulève une question d'interprétation de l'article 177 du traité dans la mesure où il affirme que cette disposition doit être entendue en ce sens que la Cour suprème — dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne — n'est pas tenue de saisir la Cour, «lorsque l'évidence de la solution de la question d'interprétation d'actes accomplis par les institutions de la Communauté est telle qu'elle exclut la possibilité même d'un doute d'interprétation».

En conséquence, la Cour de cassation italienne, par ordonnance du 27 mars 1981, a sursis à statuer et saisi la Cour d'une demande de décision préjudicielle sur la question suivante:

«Le troisième alinéa de l'article 177 du traité, qui dispose que, lorsqu'une question du genre de celles qui sont énumérées dans l'alinéa 1 de ce même article est soulevée dans un litige pendant devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de s'adresser à la Cour de justice, établit-il une obligation de renvoi qui ne permet pas au juge national de statuer sur la nécessité de soumettre à la Cour, la question soulevée ou bien subordonne-t-il — et dans quelles limites — cette obligation à l'existence préalable d'un doute d'interprétation raisonnable?»

L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1981.

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour CEE, des observations écrites ont été déposées par les demanderesses au principal représentées par Me G. Scarpa, Me G. Stella Richter, ainsi que par Mes G. M. Ubertazzi et F. Capelli, par le gouvernement du royaume de Danemark, représenté par son conseiller juridique, Laurids Mikaelsen, en qualité d'agent, par le gouvernement de la République italienne, représenté par M. S. Laporta, avvocato dello Suto, ainsi que par M. A. Squillante, en qualité d'agent, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Olmi, directeur général adjoint et Mlle Mary Minch, membre du service juridique de la Commission, en qualité d'agents.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat générai entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

II — Observations présentées conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice

A — Observations des demanderesses au principal

Après avoir délimité le problème soulevé par la question du juge de renvoi, les demanderesses au principal estiment que ladite question se limiterait aux trois points suivants:

L'obligation du renvoi préjudiciel dépend-elle d'une décision du juge a quo, visant à constater que la question soulevée devant lui concerne précisément l'interprétation, plutôt que l'application du droit communautaire?

— La Cour de cassation est-elle ou non obligée de demander l'interprétation de la Cour de justice, mėme ‘in claris’?

— La ciane du texte mise à part, la question d'interprétation doit-elle apparaître, prima facie, donc comme substantiellement fondée, juste et plausible?»

a) Questions d'interprétation et questions d'application

Selon les demanderesses au principal, le traité ne viserait certes que les questions d'interprétation, donc seules les questions de ce genre obligeraient les juges mentionnés par l'article 177, paragraphe 3, au renvoi préjudiciel. Il appartiendrait ainsi à ces juges d'apprécier préalablement s'ils se trouvent devant une question d'interprétation, ou non pas plutôt d'application.

Toutefois, dans les litiges qui leur sont soumis, les juges internes devraient appliquer le droit communautaire et ce serait en fonction de cette application qu'ils pourraient poser des questions concernant son interprétation.

Les doutes relatifs à l'application seraient ainsi essentiellement des doutes relatifs à l'interprétation, donc le juge devrait aller au-delà de la première représentation de la question évoquée par les parties, sous l'aspect de l'application du droit communautaire «et découvrir, derrière elle, une question d'interprétation».

b) La Cour de cassation est-elle ou non obligée de demander l'interprétation de la Cour, même «in claris»?

Les demanderesses au principal estiment, tout d'abord, qu'en droit interne, la règle «in claris» n'autorise pas l'interprète à se contenter de ce qu'une disposition quelconque semble vouloir exprimer, à partir de son sens littéral», mais elle implique que «si un texte est clair et univoque, et qu'il n'existe aucune divergence possible entre la lettre et l'esprit, alors (et alors seulement) une interprétation différente de celle offerte par le texte n'est pas permise».

Elles soutiennent ensuite que les règles d'interprétation du droit international classique permettant de poser le principe de l'acte clair ne devraient pas être suivies en droit communautaire, au motif que celui-ci, qui constitue un ordre juridique en devenir, devrait être interprété dans un sens «qui aille au-delà de la formule employée par les différentes dispositions particulières», donc téléologique et veillant à l'effet utile.

En outre, les expressions employées dans la réglementation ne seraient pas si claires qu'elles conjureraient le risque d'interprétations différentes, surtout qu'en matière de droit communautaire, le juge national devrait surmonter de nombreuses difficultés provenant de la technicité de ce droit, du fait que ce juge national n'ait pas toujours accès à l'ensemble des sources composant le système juridique communautaire, ainsi que des incertitudes découlant «de la rencontre pas toujours facile entre règles internes et règles communautaires».

Ces difficultés impliqueraient que le renvoi serait obligatoire, pour le juge visé à l'alinéa 3 de l'article 177, «toutes les fois que l'interprétation d'un texte communautaire, même s'il est apparemment clair, est nécessaire».

c) La question d'interprétation doit-elle apparaître «prima facie» comme substantiellement fondée, juste et plausible?

Le dernier alinéa de l'article 177 obligerait les Cours de dernière instance à saisir la Cour de justice «lorsque, et seulement lorsqu'‘une question’ est soulevée devant elle».

Ce terme «question» devrait être entendu au sens large, c'est-à-dire non pas comme se référant nécessairement à un désaccord entre les parties, mais en ce sens qu'un doute d'interprétation soulevé dans une affaire constituerait la condition nécessaire et suffisante pour faire naître l'obligation de renvoi à la Cour de justice.

Mais l'objet de la question de la Cour de cassation ne concernerait pas tant la signification du terme dont il s'agit que son «bien-fondé». Or, une première réponse à cette question pourrait étre tirée de la lettre de l'article 177, alinéa 3, «en observant qu'il ne fait aucune distinction entre questions, bien fondées ou non».

Un examen comparé des alinéas 2 et 3 de cet article 177 confirmerait cette première réponse, puique ces deux textes conduiraient à adopter une interprétation visant à élargir l'obligation de renvoi, c'est-à-dire à ne laisser aucune latitude au juge de renvoi visé à l'alinéa 3.

Cette thèse serait encore confirmée par la finalité de l'article 177 qui serait d'assurer l'application uniforme du droit communautaire dans les États membres, d'autant plus que cet objectif prendrait sans cesse une importance croissante et que le rôle joué par la Cour de cassation serait, entre autres, de veiller à «l'application uniforme de la loi».

D'ailleurs, la jurisprudence communautaire serait également dans le sens d'une interprétation large de l'article 177, puisque, notamment dans l'arrêt du 27 mars 1963 (Da Costa en Schaake, 28 à 30/62, Recueil p. 61), la Cour aurait affirmé que «l'article 177, dernier alinéa, oblige, sans aucune restriction, les juridictions nationales ... dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, à soumettre à la Cour toutes questions d'interprétation soulevées devant elle».

La doctrine «la plus eminente» irait également dans le même sens et enfin, sur le plan de la politique judiciaire, il y aurait «risque grave» à permettre aux juges suprêmes nationaux de contrôler le bien-fondé des questions soulevées devant eux, au motif qu'ils pourraient freiner, ou déformer le processus d'intégration entre droit communautaire et droit interne. Une telle latitude réservée à ces juges suprêmes nationaux contiendrait également «en soi le risque de créer une atmosphère de malaise entre juges nationaux et institutions communautaires», et pourrait encourager des tendances centrifuges.

B — Observations dm gouvernement italien

En exposant les faits de l'affaire au principal, le gouvernement italien rappelle que, devant la Cour de cassation italienne, il avait déclaré qu'en l'espèce, il s'agirait «d'une circonstance de fait d'une telle clarté et d'une telle importance qu'elle exclut la possibilité même d'un doute d'interprétation, et, par voie de conséquence, la nécessité d'un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes».

Le gouvernement italien estime que, malgré les différences de libellé entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 177, ce troisième alinéa n'aurait pas «de portée normative différente et que, par conséquent, cette disposition n'a pas entendu soustraire au juge national de dernière instance le pouvoir d'apprécier la nécessité d'une décision préjudicielle».

Les rédacteurs du traité auraient estimé opportun de prévoir une sélection des questions d'interprétation déférées à la Cour par le fait même que la procédure ordinaire de renvoi devant la Cour serait maintenue, même dans les litiges pendant devant le juge national de dernière instance.

En outre, la Cour de justice, en déclarant dans l'arrêt da Costa en Schaake (précité) «que l'obligation imposée aux juridictions nationales de dernière instance dans le troisième alinéa de l'article 177 peut être privée de sa cause (et de son contenu) du fait de l'autorité de l'interprétation fournie, dans une espèce analogue, par une décision à titre préjudiciel antérieure», aurait reconnu que le juge national de dernière instance aurait le pouvoir de délimiter le litige et donc de renoncer à connaître d'une question ou d'un problème d'interprétation concernant la norme communautaire, en se fondant sur la solution donnée par la Cour à la même question.

La norme communautaire étant insérée dans l'ordre juridique de chacun des États membres, «il serait absurde d'envisager qu'il soit interdit à un juge national d'interpréter une disposition qu'il est pourtant tenu d'appliquer». Cette considération exclurait la thèse selon laquelle le juge national de dernière instance devrait se limiter à prendre acte de l'existence d'une argumentation en défense basée sur le droit communautaire et à en renvoyer l'examen à la Cour de justice. Ce juge devrait donc déterminer la question susceptible de faire l'objet d'un renvoi devant la Cour de justice et, pour cela, aurait à charge de vérifier la réalité d'un doute d'interprétation, ce qui serait confirmé par les conclusions de M. l'Avocat général Lagrange, dans l'affaire da Costa en Schaake (précitée), où il faisait remarquer que «pour qu'il y ait lieu à la mise en route de la procédure de renvoi d'une question à titre préjudiciel pour interprétation, il faut évidemment qu'on se trouve en présence d'une question».

Ainsi, selon le gouvernement italien, une norme pourrait être qualifiée de «claire», non seulement lorsqu'elle a déjà été interprétée par la Cour de justice à propos d'une question comparable, mais également «quand elle ne peut raisonnablement avoir qu'une seule signification littérale, logique et systématique».

En effet, selon le gouvernement italien, il ne semblerait guère vraisemblable que le juge national de dernière instance soit privé, en matière communautaire, d'une partie des instruments d'interprétation habitueis et doive, en conséquence, s'en tenir à la seule lettre du texte pour vérifier si la norme a, ou non, une signification obscure, en renonçant a priori à examiner l'éventuelle persistance du doute par une simple confrontation des résultats de l'interprétation littérale avec ce qu'imposerait, par contre, l'interprétation logique et systématique.

Il conviendrait, en conséquence, d'admettre que l'économie des dispositions de l'article 177 impliquerait l'utilité d'un filtre efficace au renvoi des questions d'interprétation à la Cour. Il s'ensuivrait nécessairement que le juge national de dernière instance doive apprécier de façon adéquate l'existence effective ou non d'un doute véritable.

Resteraient à définir les limites de cette appréciation. Ce point serait plus complexe sur le plan théorique que sur le plan pratique, du moins en l'état actuel d'élaboration du droit communautaire et compte tenu du degré de «conscience communautaire» atteint désormais dans chacun des États membres. En outre, l'objectif d'uniformité de l'interprétation des normes communautaires posé par l'article 177 et «l'idée que la force du droit finit à la longue par vaincre toute résistance éventuelle» permettraient de se demander jusqu'à quel point un juge national de dernière instance pourrait, en pratique, nier de bonne foi l'existence d'une véritable question préjudicielle.

En conséquence, le gouvernement italien propose qu'il soit répondu à la question posée en ce sens «que le traité oblige les juridictions nationales de dernière instance à demander à la Cour de justice de se prononcer à titre préjudiciel dans les cas dans lesquels, après avoir procédé à une appréciation adéquate, elles reconnaissent que la question d'interprétation soulevée devant elles n'est manifestement pas sans fondement».

C — Observations du gouvernement danois

Après avoir rappelé l'objectif et le mécanisme de l'article 177, le gouvernement danois estime que le troisième alinéa dudit article «ne saurait cependant être compris en ce sens qu'une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, est obligée de saisir la Cour de n'importe quelle question d'interprétation, ou de validité d'une règle de droit communautaire, au seul motif que les parties auraient exprimé un souhait en ce sens».

Une telle conception reviendrait à faire de cet article une voie de recours ouverte aux personnes privées, ce qui ne serait nullement l'objectif de cette disposition.

Il résulterait de l'arrêt du 22 novembre 1978 (Mattheus, 93/78, Recueil p. 2203) que «les juridictions nationales ont l'obligation d'apprécier le caractère de nécessité de renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes». Il incomberait donc à la juridiction nationale de décider s'il y a effectivement un doute justifiant une question préjudicielle; cette thèse aurait été corroborée par l'arrêt de la Cour du 16 décembre 1981 (Foglia/Novello, 244/80, non encore publié).

Le gouvernement danois, tout comme le gouvernement italien, soutient ensuite que la jurisprudence de la Cour, notamment l'arrêt da Costa en Schaake précité, aurait confirmé que l'obligation de renvoyer à titre préjudiciel visée à l'article 177, alinéa 3, ne serait pas absolue.

Le gouvernement danois précise que, même s'il n'existe pas une jurisprudence antérieure de la Cour, la juridiction nationale pourrait néanmoins statuer directement, sans poser de questions préjudicielles, lorsque la règle de droit communautaire en cause n'offre pas de difficultés d'interprétation.

En ce qui concerne la théorie de l'acte clair, le gouvernement danois rappelle que la Commission, en réponse à une question écrite no 608/78 (JO C 28, 1978, p. 8 et 9), a déclaré que les tribunaux «peuvent passer outre et statuer directement lorsque ces questions sont parfaitement claires et que le sens de la réponse qui doit leur être apportée apparaît avec évidence à tout juriste tant soit peu averti».

Le gouvernement danois informe la Cour de ce que ce critère est également appliqué par les tribunaux danois, même statuant en dernière instance.

Il précise que, selon lui, «un doute théorique d'interprétation ne justifie pas, en soi, le recours systématique à la procédure préjudicielle. Il faut, à cet égard, qu'il y ait un réel doute d'interprétation».

Toutefois, si ce critère de l'acte clair doit être admis, il y a lieu de l'appliquer avec précaution et la juridiction nationale suprême devrait tenir compte d'un certain nombre de données, notamment, du fait que les dispositions communautaires sont multilingues et que l'objectif de l'article 177 est l'application uniforme du droit communautaire. Enfin, cette juridiction nationale ne saurait écarter, de son propre chef, un acte communautaire qu'elle juge illégal, de même qu'elle ne saurait écarter une interprétation précédemment retenue par la Cour de justice.

En conséquence, le gouvernement danois demande à la Cour de bien vouloir répondre à la question posée de la manière suivante:

«Des juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel, ont l'obligation de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de questions préjudicielles concernant la validité, ou l'interprétation du droit communautaire, dès lors qu'une décision sur cette question leur paraît nécessaire aux fins de la décision à rendre en l'espèce. Il n'est ni nécessaire ni suffisant, aux fins de cette obligation, qu'une partie présente une demande en ce sens. Une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours et dont l'autorité est telle qu'elles sont susceptibles de constituer un précédent, doit cependant, pour des raisons tirées de la nécessaire application uniforme du droit communautaire, éviter autant que possible de résoudre elle-même de telles questions.»

D — Observations de la Commission

A titre préliminaire, la Commission estime que la question posée à la Cour de justice par la Cour suprême de cassation italienne «est fondamentale».

La Commission invoque, tout d'abord, la théorie de l'acte clair en vertu de laquelle «il faut une difficulté réelle, soulevée par les parties, ou spontanément reconnue par le juge, et de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé», ainsi qu'une notion similaire existant en Italie et en république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne l'obligation qu'ont les juridictions de saisir la Cour constitutionnelle des questions de constitutionnalité des lois nationales. Or, ni en Italie ni en république fédérale d'Allemagne «le juge n'est tenu de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu'il estime que les moyens d'inconstitutionnalité invoqués devant lui sont manifestement dépourvus de fondement».

Ensuite, après avoir énoncé les principaux arguments avancés contre la thèse d'un pouvoir d'appréciation de la juridiction de dernière instance dans l'ordre juridique communautaire, ainsi que les principaux arguments avancés en faveur de cette thèse, elle-même estime que ladite thèse serait admissible en droit communautaire.

A ce sujet, elle rappelle que, dans sa réponse à la question écrite no 608/78 de M. Krieg (JO C 28 du 31.1.1979), elle a déjà déclaré qu'à son avis:

«L'article 177 du traité CEE n'oblige pas les tribunaux nationaux à surseoir à statuer et à renvoyer systématiquement à la Cour de justice toutes les questions d'interprétation du droit communautaire qui leur sont posées. Ils peuvent passer outre et statuer directement lorsque ces questions sont parfaitement claires et que le sens de la réponse qui doit leur être apportée apparaît avec évidence à tout juriste tant soit peu averti.»

Après avoir analysé l'article 177, alinéa 3, la Commission se déclare convaincue que sa position antérieure serait correcte. En effet, selon elle, pour qu'il y ait obligation de renvoi préjudiciel, il faudrait que le juge national de dernière instance se trouve en présence d'une question et que cette question soit relative à l'interprétation d'un texte. Or, selon la Commission, le terme «question» serait synonyme de problème et le terme «interpréter» «signifierait comprendre et expliquer les termes d'un texte, ou d'un discours, dont le sens est obscur ou donne lieu à des doutes».

Ainsi, si une disposition est parfaitement claire, «il n'y a pas de question et il n'y a pas lieu de procéder à une interprétation».

Certes, il est vrai qu'une activité interprétative s'exerce toujours, mėme à l'égard de dispositions claires, et donc immédiatement compréhensibles, mais «il est toutefois évident que les questions d'interprétation visées à l'article 177, alinéa 3, sont uniquement les véritables problèmes, les difficultés intellectuelles à surmonter».

Ce pouvoir d'appréciation que la Commission reconnaît ainsi au juge du fond se situerait dans la mėme ligne que les pouvoirs d'appréciation qui lui sont déjà confiés. Les juges nationaux devraient donc trancher les affaires dont ils sont saisis et appliquer le droit communautaire, mais en respectant les attributions de la Cour de justice consistant à interpréter ce droit. La reconnaissance par la Cour de justice du pouvoir d'appréciation du juge national «serait un témoignage de sa confiance dans les juridictions nationales», et ce ne serait d'ailleurs que dans un climat de confiance mutuelle que les procédures, prévues par l'article 177 pourront être appliquées avec succès.

Des erreurs d'interprétation d'une disposition communautaire pourraient évidemment être commises par les juridictions nationales, mais, selon la Commission, les inconvénients pouvant résulter de telles erreurs seraient limités et compensés par les avantages que présenterait, notamment pour la bonne administration de la justice, le fait de ne pas obliger les juridictions de dernière instance des États membres à renvoyer à la Cour de justice toutes les questions concernant les dispositions communautaires.

La Commission tient, toutefois, à «préciser sans équivoque que, eu égard aux particularités de l'ordre communautaire, le recours à ce pouvoir dans le cadre de cet ordre juridique, ne doit être exercé qu'avec une extrême circonspection».

La Commission rappelle, à cet égard, que les textes communautaires sont rédigés dans sept langues, qu'ils sont souvent l'expression de compromis politiques et qu'en conséquence, «l'exercice d'un pouvoir d'appréciation par un juge national au sujet d'un texte communautaire demande une prudence beaucoup plus grande que le recours à la théorie de l'acte clair dans un contexte national». Aussi, avant d'exercer son pouvoir d'appréciation, le juge national devrait surtout s'informer de la jurisprudence de la Cour de justice et, si le moindre doute existait, la juridiction suprême devrait saisir la Cour de justice, à titre préjudiciel.

Ce qui entraînerait, selon la Commission, que «les cas dans lesquels il sera légitimement possible de ne pas saisir la Cour de justice seront, en pratique, très limités».

En conséquence, la Commission propose de répondre comme suit à la question soumise à la Cour:

«En vertu de l'article 177, alinéa 3, du traité CEE, les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, sont tenues de renvoyer à la Cour de justice toutes questions sur le sens d'une disposition communautaire, soulevée devant elles, à moins qu'elles n'aient constaté que cette disposition n'engendre raisonnablement aucun doute interprétatif.»

III — Procédure orale

A l'audience du 8 juin 1982, les demanderesses au principal représentées par Mes Ubertazzi et Capelli, le gouvernement italien, représenté par M. Laporta, avvocato dello Stato, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Olmi, directeur général adjoint de son service juridique ainsi que par Mme Mary Minch, membre de son service juridique, en qualité d'agents, ont été entendus en leurs observations orales et ont répondu aux questions posées par la Cour.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 13 juillet 1982.

En droit

Sur les dépens

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR,

statuant sur la question à elle soumise par la Corte suprema di cassazione, par ordonnance du 27 mars 1981, dit pour droit:

L'article 177, alinéa 3, du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne est tenue, lorsqu'une question de droit communautaire se pose devant elle, de déférer à son obligation de saisine, à moins qu'elle n'ait constaté que la question soulevée n'est pas pertinente ou que la disposition communautaire en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable; l'existence d'une telle éventualité doit être évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit communautaire, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence à l'intérieur de la Communauté.