Arrêt de la Cour du 22 janvier 2013, C-283/11, Sky Österreich GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-283/11 ECLI:EU:C:2013:28 22 janvier 2013

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Arrêt de la Cour du 22 janvier 2013, C-283/11, Sky Österreich GmbHFourniture de services de médias audiovisuels, validité, événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle, droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins de la réalisation de brefs reportages d’actualité, limitation d’une éventuelle compensation financière du titulaire du droit exclusif aux frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de cet accès, proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-283-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-283/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:28
Date
22 janvier 2013

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