Arrêt de la Cour du 24 novembre 2011, C-283/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-283/10 ECLI:EU:C:2011:772 24 novembre 2011

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Arrêt de la Cour du 24 novembre 2011, C-283/10Rapprochement des législations, droits d’auteur et droits voisins, notion de ‘communication d’une œuvre à un public présent au lieu d’origine de la communication’- Diffusion des œuvres musicales en présence d’un public, sans paiement à l’organisme de gestion collective des droits d’auteurs de la rémunération correspondante à ces droits, conclusion de contrats de cession des droits patrimoniaux avec les auteurs des œuvres, champ d’application de la directive 2001/29

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-283-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-283/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:772
Date
24 novembre 2011

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