Arrêt de la Cour du 17 février 2011, C-283/09 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-283/09 ECLI:EU:C:2011:85 17 février 2011

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Arrêt de la Cour du 17 février 2011, C-283/09Coopération judiciaire en matière civile, obtention des preuves, audition d’un témoin par la juridiction requise à la demande de la juridiction requérante, indemnité allouée aux témoins

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-283-09-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-283/09
ECLI: ECLI:EU:C:2011:85
Date: 17 février 2011

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