Arrêt de la Cour du 20 avril 2023, C-282/22Points de recharge de véhicules électriques, mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques, qualification de “livraison de biens” ou de “prestation de services”

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·23.10.2025

Arrêt de la Cour du 23 octobre 2025, C-234/24