Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-282/07, Truck Center SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-282/07 ECLI:EU:C:2008:762 22 décembre 2008

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Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-282/07, Truck Center SALiberté d'établissement, libre circulation des capitaux, imposition des personnes morales, revenus de capitaux et de biens mobiliers, retenue à la source de l'impôt, perception du précompte mobilier sur les intérêts versés à des sociétés non-résidentes, absence de perception du précompte mobilier sur les intérêts versés à des sociétés résidentes, convention fiscale préventive de la double imposition, restriction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-282-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-282/07
ECLI
ECLI:EU:C:2008:762
Date
22 décembre 2008

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