JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.06.2017
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 29 juin 2017, C-303/16
1occurrence
Ordonnance de la Cour du 12 mai 2016, C-281/15 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-281/15 ECLI:EU:C:2016:343 12 mai 2016
Ordonnance de la Cour du 12 mai 2016, C-281/15Coopération judiciaire en matière civile, champ d’application, reconnaissance d’une décision de divorce privé prononcée par une instance religieuse dans un État tiers, incompétence manifeste de la Cour
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-281-15-ordonnance
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-281/15
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:343
- Date
- 12 mai 2016