JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.01.2024
Arrêt de la Cour du 11 janvier 2024, C-537/22, Global Ink Trade Kft
1occurrence
Arrêt de la Cour du 3 juin 2021, C-280/20 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-280/20 ECLI:EU:C:2021:443 3 juin 2021
Arrêt de la Cour du 3 juin 2021, C-280/20Coopération judiciaire en matière civile, détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre, travailleur ressortissant d’un État membre, contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre, fonctions du travailleur, absence de prérogatives de puissance publique
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-280-20-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Huitième chambre
- Affaire
- C-280/20
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:443
- Date
- 3 juin 2021