JurielDocuments qui citent ce texte
16Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2016
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-76/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015
Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-185/14, "EasyPay" AD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2015
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-508/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.01.2015
Arrêt de la Cour du 14 janvier 2015, C-518/13, Eventech Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.04.2014
Arrêt de la Cour du 3 avril 2014, C-559/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2013
Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-197/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.09.2011
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, C-279/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.07.2008
Arrêt de la Cour du 1er juillet 2008, C-341/06, Chronopost SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-526/04, Laboratoires Boiron SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.06.2006
Arrêt de la Cour du 22 juin 2006, C-182/03 et C-217/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.03.2006
Arrêt de la Cour du 30 mars 2006, C-451/03, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2005
Arrêt de la Cour du 3 mars 2005, C-172/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-372/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.11.2003
Arrêt de la Cour du 20 novembre 2003, C-126/01
ArrêtCour constitutionnelle07.11.2013
La diminution de la TVA concernant des habitations privées destinées au logement
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.10.2004