Arrêt de la Cour du 3 mai 2001, C-28/99 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-28/99 ECLI:EU:C:2001:238 3 mai 2001

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Arrêt de la Cour du 3 mai 2001, C-28/99Réglementation nationale relative aux opérations d'initiés, pouvoir des États membres de fixer des dispositions plus rigoureuses, notion de disposition nationale d'application générale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-28-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-28/99
ECLI
ECLI:EU:C:2001:238
Date
3 mai 2001

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