JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.03.2001
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 29 mars 2001, C-267/99
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 17 septembre 1996, C-28/95 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes C-28/95 ECLI:EU:C:1996:332 17 septembre 1996
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 17 septembre 1996, C-28/95Règlement 2913/92 art. 244, traité CE art. 177
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-28-95-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-28/95
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:332
- Date
- 17 septembre 1996