JurielDocuments qui citent ce texte
21Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.1998
Conclusions de l'avocat général Léger du 30 avril 1998, C-308/96 et C-94/97
1occurrence
Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, C-28/95 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-28/95 ECLI:EU:C:1997:369 17 juillet 1997
Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, C-28/95Compétence de la Cour, législation nationale reprenant des dispositions communautaires, transposition, notion de fusion par échange d'actions, fraude ou évasion fiscales
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-28-95-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- C-28/95
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:369
- Date
- 17 juillet 1997