Arrêt de la Cour du 21 février 1991, C-28/89 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-28/89 ECLI:EU:C:1991:67 21 février 1991

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Arrêt de la Cour du 21 février 1991, C-28/89FEOGA, apurement des comptes, exercice 1986

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-28-89-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-28/89
ECLI
ECLI:EU:C:1991:67
Date
21 février 1991

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