JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.03.1985
Conclusions de l'avocat général Darmon du 28 mars 1985, 16/84 et 17/84
1occurrence
Arrêt de la Cour du 10 novembre 1981, 28/81 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 28/81 ECLI:EU:C:1981:257 10 novembre 1981
Arrêt de la Cour du 10 novembre 1981, 28/81Traité CEE art. 169, directive 74/561 art. 7
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-28-81-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 28/81
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:257
- Date
- 10 novembre 1981