Arrêt de la Cour du 4 juillet 2018, C-28/17 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-28/17 ECLI:EU:C:2018:526 4 juillet 2018

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Arrêt de la Cour du 4 juillet 2018, C-28/17Impôt sur les sociétés, réglementation fiscale nationale soumettant le transfert des pertes subies par un établissement stable, situé sur le territoire national, d’une société établie dans un autre État membre, à destination d’une société résidente faisant partie du même groupe, à une condition tenant à l’impossibilité d’utiliser les pertes pour les besoins d’un impôt étranger

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-28-17-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-28/17
ECLI
ECLI:EU:C:2018:526
Date
4 juillet 2018

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