Ordonnance de la Cour du 12 janvier 2017, C-28/16, MVM Magyar Villamos Művek Zrt · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-28/16 ECLI:EU:C:2017:7 12 janvier 2017

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Ordonnance de la Cour du 12 janvier 2017, C-28/16, MVM Magyar Villamos Művek ZrtDéduction de la taxe payée en amont, assujetti accomplissant à la fois des activités économiques et non économiques, société holding fournissant des services à ses filiales à titre gratuit

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-28-16-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-28/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:7
Date
12 janvier 2017

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9
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