JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2016
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 12 janvier 2016, C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution GmbH
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 8 mars 2012, C-28/11, Eurogate Distribution GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne C-28/11 ECLI:EU:C:2012:131 8 mars 2012
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 8 mars 2012, C-28/11, Eurogate Distribution GmbHCode des douanes communautaire, régime de l’entrepôt douanier, naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation, inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement de la marchandise de l’entrepôt douanier
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-28-11-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-28/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:131
- Date
- 8 mars 2012