Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-28/11, Eurogate Distribution GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-28/11 ECLI:EU:C:2012:533 6 septembre 2012

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Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-28/11, Eurogate Distribution GmbHCode des douanes communautaire, régime de l’entrepôt douanier, naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation, inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement de la marchandise de l’entrepôt douanier

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-28-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-28/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:533
Date
6 septembre 2012

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