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1occurrence
Arrêt de la Cour du 14 février 1995, C-279/93 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-279/93 ECLI:EU:C:1995:31 14 février 1995
Arrêt de la Cour du 14 février 1995, C-279/93Obligation d'égalité de traitement, imposition sur le revenu des non-résidents
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-279-93-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- C-279/93
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:31
- Date
- 14 février 1995