JurielDocuments qui citent ce texte
41ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2006
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-374/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.11.2006
Arrêt de la Cour du 14 novembre 2006, C-513/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.2006
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006, C-290/04, FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.2006
Arrêt de la Cour du 6 juillet 2006, C-346/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.2005
Arrêt de la Cour du 12 juillet 2005, C-403/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.07.2004
Arrêt de la Cour du 1er juillet 2004, C-169/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.03.2004
Arrêt de la Cour du 30 mars 2004, C-147/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2003
Arrêt de la Cour du 12 juin 2003, C-234/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2002
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2002, C-385/00
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.2000
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000, C-141/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2000
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, C-156/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.06.2000
Arrêt de la Cour du 6 juin 2000, C-35/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.1998
Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, C-264/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.1998
Arrêt de la Cour du 11 juin 1998, C-361/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.05.1998
Arrêt de la Cour du 7 mai 1998, C-390/96, Lease Plan Luxembourg SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.01.1997
Arrêt de la Cour du 23 janvier 1997, C-29/95
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.1996
Arrêt de la Cour du 27 juin 1996, C-107/94
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.08.1995
Arrêt de la Cour du 11 août 1995, C-80/94
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010