Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-279/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-279/12 ECLI:EU:C:2013:853 19 décembre 2013

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Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-279/12Convention d’Aarhus, accès du public à l’information en matière environnementale, champ d’application, notion d’‘autorité publique’, entreprises d’assainissement et de distribution d’eau, privatisation du secteur de l’eau en Angleterre et au pays de Galles

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-279-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-279/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:853
Date: 19 décembre 2013

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