Arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, C-279/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-279/08 ECLI:EU:C:2011:551 8 septembre 2011

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Arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, C-279/08Système d’échange des droits d’émission pour les oxydes d’azote, qualification de la mesure nationale d’aide d’État, notion de ‘sélectivité’, avantage financé au moyen de ressources d’État, protection de l’environnement, obligation de motivation, recevabilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-279-08-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-279/08
ECLI: ECLI:EU:C:2011:551
Date: 8 septembre 2011

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