Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985, 278/83 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 278/83 ECLI:EU:C:1985:325 11 juillet 1985

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Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985, 278/83Traité CEE art. 95 et art. 169

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-278-83-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
278/83
ECLI
ECLI:EU:C:1985:325
Date
11 juillet 1985

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