Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-278/24Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA, dette de TVA d’un assujetti, réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration de l’assujetti, exonération de la responsabilité solidaire, absence de faute, demande de mise en faillite, existence d’un seul créancier, proportionnalité, égalité de traitement, droit de propriété, sécurité juridique

Arrêt·Tribunal de l'Union européenne·08.07.2026

Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2026, T-356/25