Arrêt de la Cour du 28 juin 2022, C-278/20Responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union, violation du droit de l’Union imputable au législateur national, violation de la Constitution d’un État membre imputable au législateur national, principes d’équivalence et d’effectivité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.07.2023

Arrêt de la Cour du 13 juillet 2023, C-615/21, Napfény-Toll Kft