Arrêt de la Cour du 24 juin 2004, C-278/02, Herbert Handlbauer GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-278/02 ECLI:EU:C:2004:388 24 juin 2004

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Arrêt de la Cour du 24 juin 2004, C-278/02, Herbert Handlbauer GmbHAgriculture, organisation commune des marchés, viande bovine, restitutions à l'exportation, remboursement des montants indûment perçus, poursuites des irrégularités, effet direct, délai de prescription, interruption de la prescription

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-278-02-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-278/02
ECLI: ECLI:EU:C:2004:388
Date: 24 juin 2004

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