Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-276/16, Prequ' Italia SrlPrincipe du respect des droits de la défense, droit d’être entendu, code des douanes communautaire, recouvrement d’une dette en matière douanière, absence d’audition préalable du destinataire avant l’adoption d’un avis d’imposition rectificatif, droit du destinataire d’obtenir la suspension de l’exécution de l’avis rectificatif, absence de suspension automatique en cas d’introduction d’un recours administratif, renvoi aux conditions prévues à l’article 244 du code des douanes

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-16-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Septième chambre

Affaire

C-276/16

ECLI

ECLI:EU:C:2017:1010

Date

20 décembre 2017

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