Arrêt de la Cour du 29 septembre 2015, C-276/14Assujettis, interprétation des termes ‘d’une façon indépendante’, organisme communal, activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique, possibilité de qualifier une telle entité d’‘assujetti’ au sens des dispositions de la directive 2006/112

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·01.03.2017

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2017, C-326/15