JurielDocuments qui citent ce texte
15ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.10.2011
Arrêt de la Cour du 4 octobre 2011, C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.09.2010
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2010, C-316/07 e.a.
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.09.2010
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2010, C-409/06, Winner Wetten GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-58/09, Leo-Libera GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.09.2009
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2009, C-42/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.10.2007
Arrêt de la Cour du 18 octobre 2007, C-195/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.03.2007
Arrêt de la Cour du 6 mars 2007, C-338/04 e.a.
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.2006
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006, C-452/04, Fidium Finanz AG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2005
Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-20/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.10.2004
Arrêt de la Cour du 14 octobre 2004, C-36/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.11.2003
Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003, C-243/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.01.2002
Arrêt de la Cour du 22 janvier 2002, C-390/99, Canal Satélite Digital SL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.09.1999
Arrêt de la Cour du 21 septembre 1999, C-124/97
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.03.2010