JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.09.2022
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2022, C-339/20 et C-397/20
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2020
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-245/19 et C-246/19
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2020
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-511/18 e.a.
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.07.2019
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2019, C-516/17, Spiegel Online GmbH
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2016
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-203/15 et C-698/15, Tele2 Sverige AB
5occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.02.2016
Arrêt de la Cour du 15 février 2016, C-601/15
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.2013
Arrêt de la Cour du 11 juillet 2013, C-657/11, Belgian Electronic Sorting Technology NV
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.01.2013
Arrêt de la Cour du 22 janvier 2013, C-283/11, Sky Österreich GmbH
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.11.2012
Arrêt de la Cour du 22 novembre 2012, C-119/12
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2009
Arrêt de la Cour du 22 octobre 2009, C-261/08 et C-348/08
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ArrêtTribunal de l'Union européenne02.03.2010
Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010, T-16/04, Arcelor SA
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
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